Vente de matériels de manutention d’occasion
Notre conception du matériel de manutention d’occasion
Nous sélectionnons des produits reconnus suivant trois critères :
- des chariots d’occasion pour leur fiabilité des marques européennes les plus prestigieuses : Still, Fenwick, Jungheinrich, Toyota BT…
- des chariots d’occasion récents en sachant qu’ils leurs restent un potentiel d’heures suffisant pour garantir une exploitation de l’ordre de 10 années sur une base d’utilisation de maxi 500 h/an. Engagement logique pour un chariot d’occasion.
- des chariots d’occasion où l’on a l’assurance de trouver des pièces détachées pour assurer leurs maintenance pendant 10 ans.
Ce qui n’est pas concevable avec des matériels de seconde gamme, voir matériels en provenance de certains constructeurs Asiatiques.
Les règles techniques applicables aux chariots élévateurs d’occasion
Définition d’un chariot d’occasion
Nous considérons un matériel de manutention d’occasion lorsqu’il a déjà été utilisé dans un état membre de l’espace économique européen (27 pays au 1er Janvier 2007) et qu’il fait l’objet d’une mise en vente, d’une vente, d’une importation, d’une location, mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit (Article R4311-2 du code du travail).
Dans le cas contraire il est assimilé à du neuf et doit répondre à la réglementation correspondante.
Règles techniques applicables aux chariots élévateurs d’occasion
Marquage
Chariot marqué « Epsilon »
Chariot marqué « CE »
Règles techniques
Décret du 7 Février 1989
Normes homologuées : NF H 96-301-1 à 3$
Articles R4324-1 à 45 du code du travail
Pour les chariots mis sur le marché avant le 29 Décembre 2009
Annexe technique du décret 92-767
Pour les chariots mis sur le marché après le 29 Décembre 2009
Annexe 1 de l’article R4312-1 du code du travail (décret 2008-1156)
Normes harmonisées au moment de la première mise sur le marché dans l’Union Européenne.
Certificat d’occasion
L’article R 4313-14 du code du travail introduit par le décret 2008-1156 impose à tout responsable d’une vente, location, cession ou mise à disposition en vue d’une utilisation de remettre un certificat atttestant la conformité aux règles techniques applicables.
L’arrêté du 22 Octobre 2009 fixe le modèle de ce certificat de conformité, exemple ci-joint.
Obligations du vendeur ou loueur
Tout responsable d’une mise sur le marché (location, cession, vente, mise à disposition…) en vue de l’utilisation d’un chariot élévateur d’occasion doit certifier, sous sa seule responsabilité, que le matériel concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables et remet au preneur un certificat de conformité des matériels d’occasion.
Cette exigence est liée à l’application de l’article L4311-3 du code du travail qui ne prévoit aucune dérogation.
Rappel du texte de l’article L4311-3
II – Il est interdit d’exposer, de mettre en vente, de vendre, d’importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III.
A défaut et en l’absence de certificat de conformité, les chariots ne peuvent être vendus qu’à des négociants ou ferrailleur (voir cas particulier ci-après).
Lors de vente aux enchères par commissaires priseurs, ces derniers doivent s’assurer de la disponibilité des certificats de conformité d’occasion émis par les propriétaires des chariots. A défaut en l’absence de certificat de conformité, les chariots ne peuvent être vendus qu’à des négociants ou ferrailleur (voir cas particulier ci-après).
Cas particulier d’une vente à un négociant ou à un ferrailleur
Dans ce cas le chariot n’est pas vendu en vue de son utilisation mais en vue de son reconditionnement ou de son ferraillage. Alors l’article L233-5 cesse de s’appliquer et le chariot élévateur peut ne pas être conforme ni accompagné d’un certificat de conformité.
Dans ce cas, le vendeur précise que le matériel n’est pas destiné à une utilisation en l’état mais doit être remis en conformité ou détuit. Il est conseillé que le preneur signe cette mention.
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